Les renseignements communiqués sont CONFIDENTIELS.
Pour traiter votre demande, l'équipe de la commissaire aux plaintes et à la qualité des services pourrait accéder à des renseignements personnels. Elle pourrait également échanger, de manière confidentielle, des renseignements concernant votre demande avec les personnes ou instances concernées.
Tous les renseignements personnels contenus dans le dossier constitué par le bureau de la commissaire ne sont accessibles qu’aux personnes dûment autorisées à les consulter, pour qui la connaissance de ces renseignements est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.