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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes liées à la gestion contractuelle

CISSS de la Montérégie-Est

Le 25 mai 2019, est entrée en vigueur  la nouvelle disposition de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) portant sur le traitement des plaintes auprès d’un organisme public ou de l’Autorité des marchés publics en regard à un processus d’attribution de contrat.

Conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le CISSS de la Montérégie-Est a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte au CISSS de la Montérégie-Est en regard au processus d’attribution d’un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics.

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